La carte de stationnement pour personnes handicapées (CSH) est un document officiel permettant aux personnes à mobilité réduite ou présentant un handicap les affectant dans leurs déplacements de stationner plus facilement. Elle offre des avantages considérables, notamment la possibilité de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, de bénéficier de dérogations aux règles de stationnement habituelles et parfois même de la gratuité du stationnement.
Qui peut prétendre à la carte de stationnement handicapé en France ?
L’attribution de la CSH est encadrée par des critères précis définis par la loi. Elle n’est pas accordée automatiquement à toute personne présentant un handicap. Pour être éligible, il faut répondre à l’une des conditions suivantes :
- Avoir une mobilité réduite et durable : Cette condition concerne les personnes ayant des difficultés importantes à se déplacer, que ce soit à pied ou avec un appareil (canne, déambulateur, etc.). Il peut s’agir de problèmes liés à l’âge, à une maladie ou à un accident. La mobilité réduite doit être attestée par un médecin.
- Avoir une perte d’autonomie importante : Si la personne a besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer la plupart de ses déplacements, elle peut également prétendre à la CSH. Cette condition s’applique notamment aux personnes souffrant de troubles cognitifs ou de maladies neurodégénératives.
- Être atteint d’une déficience visuelle : Les personnes malvoyantes ou aveugles peuvent obtenir la carte de stationnement, car leur handicap rend difficile l’appréhension de l’environnement et donc la recherche d’une place de parking adaptée.
- Être titulaire d’une carte “mobilité inclusion” (CMI) portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” : Depuis 2017, la CMI a remplacé la carte d’invalidité. La mention “stationnement pour personnes handicapées” apposée sur la CMI vaut carte de stationnement.
Comment obtenir la carte de stationnement handicapé ?
La demande de CSH se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La procédure à suivre est la suivante :
- Remplir le formulaire de demande : Le formulaire Cerfa n°15692*01 est téléchargeable sur le site internet de la MDPH de votre département ou disponible auprès de la MDPH elle-même.
- Joindre les pièces justificatives : Il faut fournir un certificat médical rempli par votre médecin traitant, ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
- Déposer ou envoyer la demande à la MDPH : La MDPH étudiera votre dossier et pourra vous convoquer pour une évaluation de votre situation.
- Décision de la MDPH : Si votre demande est acceptée, la MDPH vous enverra une notification d’attribution de la CSH. Vous devrez ensuite faire fabriquer la carte auprès de l’Imprimerie Nationale.
Il est important de noter que la carte de stationnement est personnelle et doit être apposée de manière visible derrière le pare-brise du véhicule utilisé par la personne handicapée. Elle est valable sur l’ensemble du territoire français et dans certains pays de l’Union Européenne. L’utilisation abusive de la CSH est passible de sanctions.
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