Carte De Séjour Salarié Cdi

La carte de séjour “salarié” en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est un titre de séjour autorisant un étranger non-européen à résider et travailler en France de manière stable. Elle s’inscrit dans le cadre des autorisations de travail nécessaires pour exercer une activité salariée sur le territoire français. Son obtention est soumise à des conditions précises et la procédure peut varier selon la situation personnelle de l’individu.

Conditions d’éligibilité principales :

• Présence d’un CDI : La condition sine qua non est la possession d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec une entreprise établie en France. Ce contrat doit correspondre à un emploi effectif et durable.
• Procédure d’autorisation de travail : L’employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente. Cette autorisation est accordée si l’emploi proposé ne peut être pourvu par un demandeur d’emploi français ou européen, et si les conditions de rémunération et de travail sont conformes à la législation française.
• Entrée régulière sur le territoire français : En général, l’étranger doit être entré régulièrement en France, c’est-à-dire avec un visa de long séjour mention “salarié” ou, dans certains cas spécifiques, via une autre catégorie de visa permettant le changement de statut.
• Absence de menace pour l’ordre public : Le demandeur ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public et ne doit pas avoir été condamné pour des délits graves.
• Intégration : Bien que l’intégration ne soit pas explicitement requise pour la première demande, elle est un facteur important lors du renouvellement de la carte de séjour ou pour l’obtention d’une carte de résident de 10 ans.

Procédure de demande :

La procédure se déroule généralement en deux étapes :

1. Demande d’autorisation de travail par l’employeur : L’employeur doit déposer un dossier complet auprès de la DIRECCTE, incluant le contrat de travail CDI, les justificatifs de recherche d’emploi infructueuse auprès de Pôle Emploi, et les informations sur l’entreprise.
2. Demande de carte de séjour par l’étranger : Une fois l’autorisation de travail accordée, l’étranger doit déposer une demande de carte de séjour “salarié” auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence. Le dossier doit inclure l’autorisation de travail, le passeport, un justificatif de domicile, des photos d’identité, et éventuellement d’autres documents selon la situation personnelle.

Validité et renouvellement :

La carte de séjour “salarié” est généralement valable un an lors de la première délivrance. Elle peut être renouvelée annuellement si les conditions d’éligibilité sont toujours remplies. Après plusieurs années de séjour régulier en France (généralement 5 ans), il est possible de demander une carte de résident valable 10 ans, sous réserve de justifier d’une intégration réussie dans la société française.

Droits et obligations :

La carte de séjour “salarié” permet à son titulaire de travailler légalement en France pour l’employeur mentionné sur l’autorisation de travail. Elle donne également accès à la sécurité sociale, aux allocations familiales, et aux autres droits sociaux. L’étranger est tenu de respecter la législation française et les conditions de son séjour.

Conseils importants :

• Il est crucial de se renseigner précisément sur les conditions d’éligibilité et les documents requis auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente.
• Il est conseillé de commencer les démarches suffisamment tôt, car les délais de traitement peuvent être longs.
• En cas de difficulté, il est possible de se faire accompagner par une association spécialisée dans l’aide aux étrangers ou par un avocat.